Proposition de loi – Anonymat des blogueurs professionnels et non professionnels

Posted on 22 mai 2010

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PROPOSITION DE LOI, enregistrée à la Présidence du Sénat le 3 mai 2010 sous le n°423, tendant à faciliter l’identification des éditeurs de sites de communication en ligne et en particulier des « blogueurs » professionnels et non professionnels, présentée par Monsieur Jean-Louis MASSON, sénateur.

Téléchargeable au format Pdf.

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